Mesures diverses

Plusieurs mesures que nous suivons en particulier pour notre secteur sont en discussion au niveau fédéral :

 

• Trajet de réintégration des malades de longue durée

Pour rappel, à travers notre représentant UNISOC au niveau du CNT, nous avions demandé une dérogation pour le secteur des ETA quant à être exonéré de la cotisation de responsabilisation pour les employeurs du secteur ETA étant donné que le taux de chômage est généralement plus élevé que dans les autres secteurs.

Une demande d’avis est actuellement soumise au CNT afin d’exclure les ETA des mesures de sanctions prévues.

Nous vous tiendrons informés de la décision qui sera prise.

 

• Réforme des congés

Des discussions sont en cours au niveau du CNT pour revoir le système des congés relatif au crédit temps, congés pour soins palliatifs, assitance médicale, congé parental, etc… . Les congés de repos de maternité et les congés pour raisons impérieuses ne seraient pas visés.  Le petit chôamge ferait également l’objet d’un statut quo.
L’idée étant de tendre vers moins de congés mais avec de meilleures allocations et de répondre à 5 axes principaux pour ce nouveau système qui se voudrait simple et transparent, favorisant l’égalité de genre, visant la neutralité budgétaire, favorisant les services collectifs d’accueil et une organisation du travail efficace.

Les aspects concrets devant encore être discutés.

Les prochaines réunions des partenaires sociaux reprendront en septembre.

 

• Elections sociales

Les prochaines élections sociales seront en principe prévues en mai 2024.

A cet effet, les partenaires sociaux au niveau fédéral examinent les assouplissements possibles qui pourraient être appliqués à l’images des assouplissements accordés pendant le Covid par exemple.

Si vous avez des idées/remarques pour améliorer le fonctionnement des prochaines élections sociales, n’hésitez à nous en faire part au plus tard pour le 10 septembre en envoyant un mail à s.angelozzi@eweta.be

 

• Certificats médicaux et politique en matière d’absentéisme

Aucune décision n’est prise pour l’instant car les discussions entre partenaires sociaux au niveau du CNT sont difficiles et toujours en cours.

 

• CDD et contrats de remplacement successifs

Suite à un arrêt de la cour constitutionnelle statuant sur des abus dans la succession de CDD et de contrats de remplacement successifs,  une proposition de modification de la législation est sur la table.  Elle viserait à dire qu’un dépassement des 2 ans serait toujours possible en cas d’interruption de carrière ou crédit-temps (art. 104 loi redressement 1985) ou bien en cas de CDD, puis un CT remplacement puis encore un CDD, pour une raison due à la nature du travail ou pour une raison légitime.  Le gouvernement devant encore trancher sur cette proposition.

 

• Régularisation pécules de vacances de départ

Des négociations sont en cours pour modifier la législation en vigueur pour le calcul du simple pécule de vacances. Cela vise deux moments importants :

• Premier moment : entrée en fonction
  • Détermination du droit aux vacances
• Deuxième moment : décembre ou fin du CT
  • Décompte final

L’idée étant de parvenir à un décompte final en décembre ou à la sortie du travailleur avec un système d’une avance de 10 % (au lieu des 100 %) pour les jours de VA (ces avances viendraient en plus du pécule de sortie déjà reçu l’année précédente).  Cela éviterait un recalcul chaque mois et donc une charge administrative limitée car il y aurait seulement un décompte final (en décembre ou à la sortie) avec éventuelles corrections.

Il est prévu d’ici fin 2022, l’élaboration par le CNT d’un nouveau modèle d’attestation de vacances.  L’entrée en vigueur serait prévue à partir de janvier 2023 (année de vacances pour les employés) avec une période transitoire jusqu’au plus tard le 1er janvier 2024.

 

• Télétravail

Le Ministre Dermagne veut revoir la CCT 85 régissant le télétravail et il y a également une pression sur les partenaires sociaux européens pour qu’ils discutent sur le télétravail et le droit à la déconnexion.

Les employeurs voient actuellement peu de points à modifier dans la CCT 85 estimant que cela fournit un cadre et une flexibilité suffisants pour travailler au niveau de l’entreprise

Les syndicats veulent plus et proposent de modifier la CCT 85 sur plusieurs points comme le droit de demander le télétravail – droit au télétravail,  l’indemnisation : examiner comment les coûts supplémentaires peuvent être couverts en plus du laptop et des connexions, vouloir rendre les règles du temps de travail applicables en raison des heures supplémentaires, des adaptations concernant le bien-être au travail : par exemple, fournir une chaise ergonomique, un second écran, etc.

Les discussions entre partenaires sociaux sont encore en cours, s’il n’y a pas d’accord, le gouvernement prendra le dossier en main.

 

• Deal emploi

Toujours pas d’accord en ce qui concerne les efforts de formation, le temps de travail (semaine de 4 jours, droit à la déconnexion, …), le Gouvernement est entrain d’examiner les textes.

Par ailleurs, deux points supplémentaires sont venus s’ajouter :

L’exemption des prestations pour les travailleurs à temps partiel variable :

• Le gouvernement veut offrir aux travailleurs à temps partiel variable la possibilité de demander l’exemption des prestations pour certains moments
• Le travail à temps partiel variable vise à donner une certaine flexibilité à l’organisation du travail pour l’employeur
• De nombreux secteurs ont déjà travaillé sur la prévisibilité des horaires

L’enregistrement temps de travail :

• Il y a un Arrêt UE (2019) selon lequel le temps de travail effectif doit être mesurable
• L’idée est d’avoir un système objectif et fiable
• La Belgique dispose déjà d’une certaine forme d’enregistrement (dérogations travailleurs à temps partiel, horaires flottants, …)
• Le « problème » se situe plutôt du côté des travailleurs à temps plein
• Solution :
• Certains veulent un système électronique obligatoire
• Les employeurs souhaitent une solution plus simple, mais il est difficile de proposer une alternative

 

• Vaccination : futures campagnes de rappel

La question est actuellement discutée au Conseil Supérieur de Prévention et de Protection au Travail dans le cadre de la campagne de rappel au second semestre 2022.

Un certain nombre de projets test sont en cours dans de grandes entreprises, les secteurs sont interpellés pour voir quels secteurs/entreprises ont organisé eux-mêmes la vaccination jusqu’ici et d’élargir éventuellement la vaccination en entreprise au-delà des secteurs soins.

Si vous êtes intéressés d’organiser la vaccination pour vos travailleurs, merci de nous le faire savoir afin que nous puissions relayer les demandes auprès de l’UNISOC.