Il nous est revenu récemment que la CSC interpelle certaines ETA afin de réclamer des indemnités complémentaires de chômage jusqu’à 5 € et 5,63 € pour les employés se basant sur les CCT intersectorielles 147 du 18 mars 2020 et 148 du 7 octobre 2020 relatives au chômage temporaire pour les employés.
L’Eweta s’était renseignée à l’époque afin de savoir si ces CCTs s’appliquaient à notre secteur dans la mesure où nous avions déjà une CCT sectorielle prévoyant une indemnité de 3 € à tous les travailleurs. Il en résultait que notre secteur ne devait pas appliquer ces CCTs intersectorielles et donc vous n’étiez pas tenu d’octroyer les 5 € et 5,63 € à vos employés mis en chômage.
Etant donné cette récente interpellation de la CSC auprès de certaines ETA, nous nous sommes à nouveau renseignés pour faire analyser une nouvelle fois la question. La nouvelle analyse de l’UNISOC est sans équivoque, les CCTs 147 et 148 ne s’appliquent pas à notre secteur.
L’indemnité de 3 € par jour telle qu’elle était prévue dans notre CCT sectorielle du 3 octobre 2012 reste tout à fait légale au regard des CCTs intersectorielles 147 et 148 étant donné que le champ d’application de ces CCTs intersectorielles prévoit une exclusion pour les secteurs ayant déjà une CCT sectorielle.
L’explication est que la CSC a fait apparemment une lecture partielle de ces CCTs intersectorielles 147 et 148 en omettant le champ d’application de ces CCTs prévoyant que ces CCTs intersectorielles ne portent pas atteinte aux CCT sectorielles déjà existantes en-là matière et rendues obligatoires par AR, ce qui était bien le cas de notre CCT sectorielle du 3 octobre 2012.
Nous en avons informé nos représentants à la CSC qui ont acté notre analyse et qui la fera analyser par leur service juridique pour s’assurer de cette interprétation.
Nous vous recommandons donc pour l’instant de ne pas donner suite à la demande de la CSC si vous avez été interpellés sur le sujet !
Nous vous tiendrons, bien entendu, informés.
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