Le 15 janvier, le Conseil Central de l’Économie avait déjà publié son rapport technique sur la marge salariale maximale disponible pour les négociations salariales 2021-2022 (voir actualité). La marge disponible pour l’évolution des coûts salariaux pour cette période est de 0,4 % (ce montant s’ajoute aux indexations salariales). Sur la base de cette marge, les partenaires sociaux du Groupe des 10 ont entamé les négociations de l’AIP.
L’arrêté royal qui fixe la norme salariale pour les négociations salariales 2021-2022 a été publié au Moniteur belge le 9 août (arrêté royal du 30 juillet 2021). L’AR stipule que la marge maximale pour l’évolution du coût salarial est fixée à 0,4 % pour la période 2021-2022. Il indique aussi explicitement que les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties.
Sur la base de cette marge salariale, des négociations au niveau sectoriel pourront être entamées.
A noter toutefois, pour rappel, pour notre secteur ETA, qu’il n’y aura pas de négociations sectorielles dans le cadre de l’AIP sur des aspects financiers. En effet, au vu de la réforme du CWASS des ETA et au vu du protocole d’accord Non Marchand conclut le 30 juin dernier, les organisations syndicales se sont engagées à ne pas déposer de revendication d’ordre quantitative au niveau sectoriel durant la durée de l’AIP 2021-2022. Ceci sans préjudice de la dynamique de concertation sociale habituelle dans le secteur au niveau local et de la disponibilité des partenaires à discuter d’avancées qualitatives pour les travailleurs au niveau sectoriel.
Prime corona
Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise (cette notion n’est pas précisée dans l’AR) ont la possibilité d’accorder en 2021 une augmentation ponctuelle sous la forme d’une prime corona de 500 € maximum. Cette prime se situe en dehors de la marge salariale. Il est donc possible d’utiliser entièrement la marge salariale de 0,4 % ainsi que d’accorder une prime corona en plus de celle-ci.
Cette prime corona est matérialisée au moyen du chèque consommation, un instrument développé par le précédent gouvernement l’été dernier. Toutefois, la liste des établissements chez qui le chèque peut être dépensé est désormais élargie. Cette liste se trouve à l’article 1er de l’arrêté royal du 21 juillet 2021.
La prime corona peut être émise du 1er août 2021 au 31 décembre 2021. En outre, l’AR stipule que le montant total des primes corona accordées par l’employeur ne peut dépasser 500 € par travailleur.
L’octroi de la prime corona dans les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise doit être repris dans une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si un tel accord ne peut être conclu en raison de l’absence de délégation syndicale, ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas habituel de conclure un tel accord (par exemple les cadres), l’octroi peut être réglé par un accord individuel.
Enfin, l’AR stipule également ce qui suit pour tous les chèques consommation, y compris ceux qui ont déjà été émis (par exemple dans le secteur à profit social) : la période de validité des chèques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Source UNISOC : Accord social : AR norme salariale et prime corona (unisoc.be)
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