L’Onem s’est prononcée sur la possibilité de régulariser les situations de travailleurs qui ont obtenu un crédit-temps de fin de carrière mais qui ne remplissent pas la condition d’âge générale pour obtenir les allocations ad hoc.
Pour rappel, il existe une différence entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations de chômage.
Le droit au crédit-temps est ouvert à 55 ans par la CCT interprofessionnelle 103 ou exceptionnellement à partir de 50 ans par CCT sectorielle. Le droit aux allocations de chômage est ouvert à partir de 60 ans par AR ou exceptionnellement à partir de 55 ans par CCT interprofessionnelle et CCT sectorielles ou d’entreprise.
Comme annoncé dans nos précédents Bulletins d’information, la CCT interprofessionnelle 137 et notre CCT sectorielle qui permettaient l’usage des exceptions pour les années 2019 et 2020 ont cessé leurs effets le 31.12.2020. Ces CCT permettaient aux travailleurs de notre secteur de bénéficier d’allocations de crédit-temps à partir de 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations d’un cinquième temps en application de la CCT 103. La prolongation de ces CCT, dans les mêmes conditions ou dans d’autres conditions, dépend de l’Accord Interprofessionnel (AIP) qui se négocie au niveau national dans le Groupe des 10. Les discussions concernant l’AIP 2021-2022 sont toujours en cours.
Aujourd’hui, les travailleurs de notre secteur peuvent donc bénéficier, pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions, d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans sur base de la CCT 103 ou à partir 50 ans sur base de notre CCT sectorielle du 23/05/2013. Cette permet de réduire les prestations d’1/5 à partir de 50 ans si exercice d’un métier lourd ou une carrière professionnelle d’au moins 28 ans.
Toutefois, vu que la CCT 137 et notre CCT sectorielle ne sont plus en vigueur, il ne leur est plus possible de faire valoir une exception pour obtenir les allocations d’interruption à partir de 55 ans. Dès lors, pour tous les crédit-temps fin de carrière qui ont débuté ou qui débuteront à partir du 01.01.2021, les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus n’ont pas droit aux allocations d’interruption de l’Onem. Le crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième est donc accordée sans allocation.
Mais selon l’Onem, une régularisation sera possible si les partenaires sociaux concluent, pour permettre le renouvellement des régimes d’exception, une CCT interprofessionnelle, pour les années 2021 et 2022, avec effet rétroactif, depuis le 01.01.2021 et pour autant qu’une CCT sectorielle ou d’entreprise soit également conclue avec effet rétroactif. Les travailleurs qui ont obtenu un crédit-temps fin de carrière sans allocation pourront alors demander une régularisation de leur dossier, afin d’obtenir les allocations sur base de ces CCT et pour autant qu’ils remplissent les conditions du régime d’exception.
Si tel est le cas, une information sera communiquée sur le site de l’Onem et expliquera la procédure à suivre. Nous vous tenons informés.
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