Le gouvernement fédéral a organisé la possibilité de conclure et déposer des conventions collectives de travail par signature électronique depuis le 1er mars 2020.
Cette mesure concerne tant les CCT sectorielles que d’entreprise.
Dès lors, toutes les CCT conclues au sein de votre ETA depuis le 1er mars peuvent être soumises à cette procédure.
Dorénavant, la signature électronique, générée par carte d’identité électronique, est assimilée à une signature manuscrite. Signature électronique et signature manuscrite originale sont donc valables pour signer une convention. Attention, la convention doit toujours mentionner la date à laquelle la convention a été conclue et pour respecter cette obligation légale, la nouvelle procédure prévoit que la date de la conclusion de la convention sera toujours celle qui est indiquée dans celle-ci, quel que soit le moment auquel les signataires ont apposé réellement leur signature électronique. Evidemment, les signatures ne peuvent être apposées qu’au plus tôt à la date de la conclusion de la convention ou par après, mais jamais avant la conclusion de cette dernière.
Parallèlement, la CCT signée par voie électronique doit être déposée par voie électronique également via le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui permet en outre l’adhésion et la dénonciation de celle-ci : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/introduisez-vos-cct-en-ligne-des-present-0.
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