Le dispositif d’aide à l’emploi SINE est prévu parmi les points de réforme de cette nouvelle législature en région wallonne.
L’eweta appuyée de Concertes (Concertation des organisations représentatives de l’économie sociale) travaille sur cette question de refonte de ce dispositif.
Pour les ETA bénéficiant d’emplois SINE, nous vous demandons dès lors de répondre à cette enquête menée auprès des structures d’économie sociale dont les ETA font partie.
Le but étant d’être au mieux orienté sur les propositions de changements, ci-après, envisagés et donc de savoir si ces propositions seraient « amortissables » pour vous qui utilisez le SINE.
Merci donc d’évaluer l’impact, notamment financier, que ces propositions pourraient avoir dans vos entreprises et/ou de nous faire part de tout point d’attention que vous jugez important.
- Public cible
L’idée de la mesure est de continuer à viser les demandeurs d’emploi les plus fragilisés, les plus éloignés du marché de l’emploi. Le public visé par la mesure remplirait les conditions cumulatives suivantes :
– Pas de CESS (certificat d’enseignement secondaire supérieur) (= même condition que le SINE actuel)
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du FOREM (= élément de différenciation par rapport au SINE actuel, où le demandeur d’emploi devait être chômeur complet indemnisé ou assimilé ou bénéficiaire du RIS).
- Différenciation de la mesure pour les plus de 50 ans (influence sur la longueur de la période d’octroi de l’aide – durée de l’aide : 48 mois si moins de 50 ans et aide à durée indéterminée si plus de 50 ans) (= actuellement distinction moins et plus que 45 ans)
- Différenciation de la mesure pour les demandeurs d’emplois ne possédant pas leur CE1D (ou CE2D) (influence sur la durée de la période comme demandeur d’emploi inoccupé). Pour les DE sans CE1D(CE2D), la durée d’inactivité préalable pourrait être moins longue.
– Les durées d’inactivité sont à définir, elles seront définies comme des périodes d’inoccupation (X jours) sur une période de Y jours, ou X < Y. Elle serait plus longue que dans le dispositif actuel et pourrait être modulée en fonction du diplôme
- Durée de la mesure en mois et non plus en trimestre
Les réflexions qui ont influencé les orientations des choix posés :
- Volonté de garder le même type de public-cible que celui de la mesure SINE.
- Volonté de prendre en compte les nouvelles réalités du monde du travail : assimilation des périodes de maladie de longue durée comme périodes d’inactivité.
- Volonté que la mesure continue à s’adresser aux demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi et que pour les plus éloignés de ceux-ci (sans CESI/bénéficiaire du RIS), la période d’inactivité pour bénéficier de l’aide soit plus courte.
- Faut-il une mesure spécifique pour les jeunes ? Réponse : il semblerait que la mesure Impulsion jeunes et contrat d’insertion semblent suffisantes ; de plus, ce n’est pas dans cette catégorie de DE que l’on retrouve beaucoup de moins qualifiés.
- Aide de 1.000 € / mois, au prorata pour les temps partiels, pour une durée initiale de 48 mois (illimité pour les plus de 50ans) (=actuellement 500 € d’activation + réduction de cotisations patronales avec indexation jusqu’à 1.000 €)
Les réflexions qui ont influencé les orientations des choix posés :
– Mesure d’aide visant à compenser le déficit de productivité lié à la mise à l’emploi de demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail, dont la productivité ne sera ni régulière, ni maximale mais en dent de scie.
– Volonté de s’attaquer au public le plus éloigné et à viser son autonomie.
– Volonté de motiver/contraindre l’entreprise à réaliser son boulot d’insertion.
- Intensité augmentée de l’encadrement (sur base de formation, tutorat, etc). Si atteinte de cette intensité, il y aurait possibilité de reconduire l’aide pour 48 mois
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