Réactivation de manière rétroactive de l’assujettissement à la sécurité sociale des jeunes en contrats de réadaptation professionnelle et des contrats de formation professionnelle pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 15 octobre 2017.
Suite aux démarches de lobbying menées notamment par l’Eweta et les partenaires sociaux de notre SCP, le Conseil national du Travail a consacré un examen attentif et positif au texte du projet d’arrêté royal correctif visant à rétablir rétroactivement l’assujettissement à la sécurité sociale des contrats de réadaptation professionnelle et des contrats de formation professionnelle qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 15 octobre 2017.
En sa séance du 30 septembre 2019, le CNT a en conséquence émis un avis favorable afin de rétablir une situation de droits et d’obligations découlant de la conclusion de contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 15 octobre 2017 et se poursuivant jusqu’au terme de ces contrats.
Le Conseil a estimé, en effet, que la conclusion d’un tel contrat de stage ou de formation a créé des attentes en termes de construction de droits dans le chef des parties, et en particulier dans le chef de la personne en situation de handicap engagée dans les liens d’un tel contrat, souvent particulièrement vulnérable sur le marché de l’emploi.
Le Conseil a souhaité cependant formuler une remarque par rapport à ce projet d’arrêté royal.
Sur la base des auditions qu’il a menées dans le cadre de son examen, le Conseil a pu prendre la mesure de la complexité des dispositifs d’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi et de leur articulation. Il en ressort ainsi qu’il est fréquent qu’une personne en situation de handicap se voie couverte non pas par un seul contrat de stage ou de formation au terme duquel elle intègrerait le marché du travail, mais par plusieurs contrats de stage ou de formations/d’orientation consécutifs portant sur le même objet et/ou ayant le même objectif.
Le Conseil a dès lors plaidé pour que le gouvernement prenne en compte cette spécificité dans son projet d’arrêté royal et qu’il l’adapte en conséquence. Cet assujettissement rétroactif devrait dès lors également porter sur les prolongations de ces contrats, même lorsque ces derniers interviennent après la date en vigueur de l’arrêté royal du 15 octobre 2017.
Cela étant, le Conseil a plaidé également pour une exécution sans délai de cet avis. En effet, comme il ressort des auditions que ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans, l’ensemble des contrats concernés arrivera bientôt à échéance, ce qui compliquera les démarches à entreprendre pour la restauration des droits de ces travailleurs.
Dans la pratique, l’ONSS devrait faire le nécessaire pour régulariser ces stagiaires.
Néanmoins, le Conseil a considèré que le projet d’arrêté royal ne répond que partiellement à son avis n° 2.116 du 29 janvier 2019. Celui-ci avait en effet pour objectif de régler la situation pour l’ensemble des personnes en situation de handicap engagées dans les liens de tels contrats de stage et de formation, sans se limiter à régulariser rétroactivement la situation pour un petit nombre de personnes qui étaient engagées dans les liens de ce type de contrats au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 15 octobre 2017.
A cet égard, il a donc rappellé sa demande dans cet avis qu’une solution globale soit trouvée à terme pour garantir à l’avenir l’accès à une protection sociale suffisante pour ces groupes particulièrement vulnérables ayant de grandes difficultés à intégrer et à se maintenir sur le marché du travail ; ce qui nécessite un examen approfondi de leur situation afin de disposer d’une vue claire de leurs droits en matière de sécurité sociale.
Si nous pouvons nous réjouir de cette première victoire pour le rétablissement des droits pour les stagiaires engagés avant le 15 octobre 2017, nous devons aussi faire le constat que le combat n’est pas terminé ! L’Eweta continuera à lobbyer pour la même réouverture des droits vis-à-vis des stagiaires engagés après le 15 octobre 2017.
Nous vous tiendrons informés du suivi de ce dossier.
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