Quelles sont les dispositions impératives qui s’appliqueront automatiquement à toutes les Asbl à partir du 1er janvier 2020 même si celles-ci ne modifient pas leurs statuts ?
Commençons par un petit rappel concernant l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations :
- 1er mai 2019
-> Le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. Le Code s’applique intégralement aux nouvelles sociétés et associations à compter du 1er mai 2019. Les personnes morales existantes peuvent opter pour être soumises au nouveau régime depuis le 1er mai 2019. - 1er janvier 2020
-> Les personnes morales existantes seront soumises au nouveau Code à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions impératives s’appliqueront automatiquement à partir de ce moment aux personnes morales qu’elles aient ou non modifié leurs statuts. Pour les autres dispositions, les personnes morales existantes peuvent attendre la prochaine modification de leurs statuts pour s’adapter au nouveau Code (toute modification statutaire entrainera donc d’office l’obligation de se conformer à toutes les dispositions du Code). Les personnes morales devront toutefois se conformer pleinement au Code et modifier leurs statuts dès le 1er janvier 2024.
Le nouveau Code des sociétés et des associations ne précise toutefois pas quelles sont les dispositions impératives et supplétives.
L’équipe de L’Unisoc ainsi que le cabinet d’avocat Impact Advocaten a dressé une liste de toutes les dispositions impératives concernant les Asbl dans le Code des Sociétés et des Associations :
- Toutes dispositions ayant trait à la création d’une asbl et à l’identification générale de celle-ci ;
- Assemblée générale :
o Convocation dans au moins 15 jours ;
o Invités obligatoires ;
o Compétences élargies ;
o Quorum de 2/3 pour l’exclusion d’un membre ;
o Neutralisation des abstentions en cas de modification des statuts ;
o Pas de point admis en dehors de l’ordre du jour ;
- Organe (conseil) d’administration :
o Représentant permanent-personne physique pour l’administrateur-personne morale ;
o Pas de voix prépondérante en cas de CA bicéphale (composé de deux administrateurs) ;
o Pouvoir de représentation générale uniquement pour les administrateurs ;
o Procédure en cas de conflit d’intérêts ; - Elargissement des compétences de l’organe de « gestion journalière ».
Les aspects suivants sont également importants :
- Applicables à partir du 1er janvier 2020 sauf si exclus dans les statuts :
o Modification du siège par le conseil d’administration ;
o Cooptation d’administrateurs par le conseil d’administration ;
o Prise de décision écrite au sein du conseil d’administration ;
- Applicables à partir du 1er janvier 2020 uniquement si prévus dans les statuts :
o Choix du domicile des administrateurs ;
o Procuration entre administrateurs ;
o Élaboration d’un règlement d’ordre intérieur.
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