Nous vous rappelons que le décret mixité de la Région Wallonne adopté le 9 janvier 2014 est d’application et impose une parité homme/femme dans les organes de gestion des organismes privés qu’elle agrée (MB du 28/01/2014). Comme expliqué dans notre bulletin d’information à l’époque, nos ETA constituées en ASBL sont donc concernées et doivent appliquer la règle suivante : pas plus de 2/3 des membres d’un Conseil d’Administration du même sexe.
Sont prises en compte, les personnes physiques ainsi que les personnes de droit privé représentées par un mandataire ou un tiers agissant en qualité de représentant de celle-ci. Lorsque le nombre maximum de même sexe n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier le plus proche.
Le ministre de tutelle peut cependant accorder une dérogation :
- Si L’ASBL agréée démontre que l’exercice de son objet social implique ou a pour conséquence la non-mixité (dérogation définitive)
- Si l’organisme privé agréé démontre l’impossibilité de se conformer à celle-ci, sur la base de données objectives et des dispositions prises en vue d’accroître la participation équilibrée des femmes et des hommes dans son conseil d’administration (dérogation temporaire et renouvelable une fois)
- Si un événement soudain affectant votre organisation interne survient (décès, démission ou révocation d’un administrateur).
Pour obtenir la dérogation, l’ASBL agréée devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie conférant date certaine à l’envoi au ministre de tutelle (s’il s’agit d’un événement soudain, vous avez 2 mois pour l’envoyer à dater de l’événement et 12 mois pour vous mettre en ordre).
Des sanctions sont possibles. A notre connaissance, aucune ETA n’a été inquiétée. Si toutefois vous avez été interpelé à ce sujet, nous vous remercions de nous en faire part.
Personne de contact : Nathalie Meert : n.meert@eweta.be
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