Nous vous l’annoncions dans notre BI 56 du 25 avril 2019, les CCT relatives aux RCC et crédit-temps prises en exécution de l’AIP ont été prises au sein du CNT le 24 avril 2019. Dans la foulée, au niveau sectoriel, les CCT prévoyant la mise en œuvre des régimes spécifiques RCC (« longues carrières » et « travailleurs moins valides ») et crédit-temps fin de carrière pour les métiers lourds et dans les entreprises en difficultés et en restructuration ont été conclues. Les CCT ne sont toutefois pas encore parues au Moniteur Belge. Les organisations syndicales nous présenteront, par ailleurs, leur cahier de revendications en date du 11 juin 2019.
Trois CCT sectorielles ont donc été renouvelées ce 7 mai 2019. Il s’agit des CCT relatives aux RCC « longues carrières » et « travailleurs moins valides » ainsi que celle relative au crédit-temps fin de carrière pour les métiers lourds et dans les entreprises en difficultés et en restructuration.
- RCC
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, pour avoir droit au RCC, régime général, le travailleur doit remplir des conditions :
- d’âge : 62 ans ;
- de carrière : 40 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes.
Différents régimes dérogatoires au régime général sont possibles. Ceux-ci font l’objet, dans le cadre de l’AIP, de CCT adoptées au Conseil National du Travail (CNT) en date du 24 avril 2019.
Les partenaires sociaux ont, en effet, décidé de renouveler le cadre interprofessionnel pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et les fins de carrière, tout en poursuivant l’augmentation de la condition d’âge pour l’accès aux différents régimes de RCC. L’objectif étant que l’âge d’accès aux régimes spécifiques de RCC – à l’exception du régime pour les travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves – soit porté à 60 ans en 2021.
La plupart de ces régimes nécessitent par ailleurs une CCT sectorielle.
Notre secteur a signé, le 7 mai 2019, pour les ETA wallonnes, 2 CCT relatives aux régimes spécifiques RCC « longues carrières » et « travailleurs moins valides » conformes aux CCT du CNT n°133,134 et 135 du CNT.
La CCT relative au RCC « longues carrières » prévoit l’accès à ce régime au travailleur qui est âgé, au cours de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, de 59 ans ou plus à la fin du contrat de travail et qui justifie au moment de la fin du contrat de travail, de 40 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié dont 3 années dans le secteur. Le travailleur doit en outre être licencié durant la période de validité de la présente CCT.
Ces mêmes conditions seront maintenues jusqu’au 30 juin 2021. Cette CCT sectorielle relative au RCC « longues carrières » 2020-2021 n’a pas encore été conclue.
Pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, la CCT sectorielle prévoit que l’âge d’accès au RCC reste maintenu à 58 ans moyennant 35 ans de carrière.
- Crédit-temps
Pour rappel, un travailleur peut prendre un emploi de fin de carrière ordinaire pour diminuer sa carrière de 1/2 ou de 1/5 à partir de 55 ans. Il ne peut toutefois recevoir une allocation pour celui-ci qu’à partir de 60 ans.
Il existe cependant certaines formes particulières d’emploi de fin de carrière accessible dès 50 ans et ce pour les travailleurs :
- qui ont exercé un métier lourd sur une période bien définie ;
- ou qui ont effectué une longue carrière sur une période bien définie ;
- ou qui travaillent dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.
Ces travailleurs n’ont aussi en principe droit à une allocation qu’à partir de 60 ans.
Dans le cadre de l’AIP, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir une certaine souplesse dans le durcissement des critères d’accès aux emplois de fin de carrière avec allocation pour les métiers lourds et dans des entreprises en restructuration ou en difficultés.
Pour la période 2019-2020, la limite d’âge a été portée à 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations d’un cinquième temps par une CCT n° 137 du CNT datée du 24 avril 2019.
Une CCT sectorielle a été signée de 7 mai 2019 permettant ainsi aux travailleurs de nos ETA de bénéficier de ces régimes spécifiques.
Toujours dans le cadre de l’AIP, le cahier de revendications syndical nous sera présenté en front commun le 11 juin 2019.
Nous reviendrons bien évidemment vers vous dès réception. Nous ne manquerons, par ailleurs, pas de vous consulter dans l’élaboration d’un cahier de revendications patronales. L’eweta a prévu de présenter aux organisations syndicales ces revendications à la rentrée sociale.
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