Aucune CCT sectorielle n’a été conclue dans le cadre de l’article 39ter de la Loi sur le contrat de travail. Quelles sont les conséquences pour votre ETA ?
La loi sur le statut unique a introduit l’article 39ter dans la Loi sur les contrats de travail. Cet article demande aux secteurs de prévoir des mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail (outplacement, formations, …). Il est prévu que ces mesures se concrétisent en utilisant un tiers du délai de préavis (ou de l’indemnité compensatoire de préavis). Cette mesure s’applique dès que le travailleur a un préavis d’au moins 30 semaines.
Notre secteur n’a signé aucune CCT dans le cadre de cet article 39ter ; les organisations syndicales s’y opposant fermement.
Nous craignions que l’absence de CCT pénalise nos ETA et leurs travailleurs concernés par ces éventuelles mesures d’employabilité ; qu’ils se voient appliquer la sanction (cotisation spéciale) prévue par la loi en cas d’absence de mise en œuvre.
Il n’en sera rien. L’ONSS a, en effet, estimé que lorsqu’aucune CCT sectorielle n’a été conclue en application de l’article 39 ter de la Loi du 3/7/1978, la sanction ne s’applique pas… il ne s’agit, en fait, pas d’une sanction liée à l’absence de conclusion de CCT mais à l’absence de mise en œuvre des mesures d’employabilité… si aucune mesure n’est prévue au niveau sectoriel, aucune sanction ne peut être appliquée aux employeurs et travailleurs concernés.
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