Le congé parental corona a pris fin le 30 septembre 2020.
Pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui devraient prendre congé pour la garde d’un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, pourront recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure.
Le 8 octobre dernier, le Parlement fédéral a approuvé une proposition de loi allant en ce sens. Cette loi n’est pas encore en vigueur.
Le travailleur pourra solliciter des allocations de chômage temporaire pour force majeure lorsqu’il doit se charger de la garde :
- d’un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l’école (*) ;
- d’un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l’âge de l’enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d’accueil pour personnes handicapées (*) ;
- d’un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l’âge de l’enfant, bénéficiant d’un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés (*) .
(*) Le fait que l’enfant ne puisse pas aller à la crèche, à l’école, au centre d’accueil ou au service pour enfants handicapés doit être dû à la fermeture ou à l’arrêt temporaire du service en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.
Il peut aussi s’agir d’une fermeture partielle d’une école ou d’un centre d’accueil (par exemple lorsque seules certaines classes d’une école sont fermées) ou d’un arrêt partiel du service pour personnes handicapées.
La cohabitation avec un enfant mineur implique également la situation de garde alternée.
Des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être octroyées aussi longtemps que l’enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l’école, au centre d’accueil pour personnes handicapées ni bénéficier du service pour personnes handicapées.
Les travailleurs concernés doivent informer immédiatement leur employeur.
Ils doivent faire compléter et signer par l’institution compétente une attestation fermeture corona qui reprend, notamment, la période de fermeture. Ils doivent ensuite compléter eux-même cette attestation, la signer et la remettre à leur employeur. Vous trouverez le formulaire en suivant ce lien : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/attestation-fermeture-corona.
La procédure à respecter pour déclarer en chômage temporaire pour force majeure des travailleurs concernés varie selon que votre ETA est considérée ou pas comme particulièrement touchée par la crise du corona.
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2020, le recours au chômage temporaire force majeure « coronavirus » n’est plus autorisé pour toutes les entreprises.
Si votre ETA est reconnue comme entreprise particulièrement touchée par l’Onem :
Vous pouvez appliquer la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure « coronavirus » jusqu’au 31 décembre 2020 pour votre travailleur : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e1-0. Vous devez tenir l’attestation à la disposition de l’ONEM qui pourra éventuellement la demander à des fins de contrôle.
Si votre ETA n’est pas reconnue comme entreprise particulièrement touchée par l’Onem :
Vous devrez avoir recours à la procédure classique de chômage temporaire force majeure : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24. Vous indiquez la mention « Corona -Garde d’enfant en raison de fermeture» comme motif de chômage temporaire. Vous devez également envoyer l’attestation de fermeture corona.
Le travailleur mis en chômage temporaire pour la garde d’un enfant perçoit, pour autant qu’il remplissent les autres conditions d’indemnisation, 70 % de sa rémunération (plafonnée). Un précompte professionnel de 15 % est retenu sur ce montant. En outre, jusqu’au 31 décembre 2020, il perçoit encore un supplément de 5,63 € par jour en plus de son allocation de chômage ainsi que le complément sectoriel de 3 €.
Notez que l’Onem intervient d’ores et déjà en faveur des travailleurs confrontés à un problème d’accueil en raison du fait :
- qu’un enfant mineur avec lequel il cohabite ne sait pas se rendre à la crèche ou à l’école parce que la crèche, l’école ou une partie de l’école est fermée en conséquence d’une mesure pour limiter la propagation du virus,
- qu’un enfant handicapé dont il a la charge, quel que soit l’âge de l’enfant, ne sait pas se rendre au centre d’accueil pour personnes avec un handicap parce que le centre est fermé en conséquence d’une mesure pour limiter la propagation du virus.
L’employeur doit, sur base d’une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes avec un handicap délivrer une DRS WECH scénario 5. Les travailleurs peuvent, pour la durée de l’impossibilité de se rendre à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil, avoir droit aux allocations de chômage temporaire pour force majeure (pour autant qu’ils satisfassent aux autres conditions d’indemnisation). Voyez sur cette intervention la FAQ de l’Onem récemment mise à jour : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR_20201001.pdf.
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