Entente Wallonne des Entreprises
de Travail Adapté

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Réservation de marché

PRINCIPE

Il existe un dispositif qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de réserver certains marchés à des Entreprises de Travail Adapté qui emploient majoritairement du personnel handicapé (article 22 §1er de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services), il s’agit du mécanisme de la clause sociale.


Article 22 § 1.
"Un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réserver l'accès à la procédure de passation à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. L'avis de marché ou, en son absence, un autre document du marché, fait mention de cette réservation d'accès."


La clause sociale peut porter sur :
  • L’accès au marché.
  • L’exécution du marché.
* Si la clause sociale porte sur l'accès au marché, seule une entreprise qui répond à la définition d'atelier protégé pourra exécuter le marché. Cela vise spécifiquement les ETA, mais aussi toute autre structure qui répond, dans un autre Etat de l'UE, aux conditions. Il faut que la majorité du personnel de ces structures soit du personnel handicapé.

* Si la clause sociale porte sur l'exécution du marché, toute entreprise peut remettre une offre, mais l'ensemble ou une partie déterminée du marché devra être exécuté par une ETA ou toute autre entreprise répondant aux mêmes conditions. Concrètement, une entreprise remettra une offre et devra sous-traiter auprès d'une ETA.


PROCEDURE

La procédure est assez simple.
Il faut indiquer dans l’avis de marché ou dans un autre document du marché (ex. cahier des charges) que:
«Conformément à l’article 22 §1er de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, la participation à la procédure de passation du marché public est réservée aux entreprises de travail adapté au sens de la législation belge, ou toute autre entreprise dont le personnel serait, pour plus de la moitié, du personnel présentant un handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de ses déficiences, ne peut exercer une activité professionnelle dans des conditions normales».

Dans le cahier des charges, on insérera également cette clause dans les documents à joindre à l’offre :
« Documents et attestions à joindre à l’offre : copie de l’agrément reconnaissant le soumissionnaire comme entreprise de travail adapté.»


EXEMPLES DE MARCHES PROPICES

Quelques exemples: distribution de toutes-boîtes, mailing, reliure, impression, entretien des parcs, conditionnement… Ces quelques activités sont pratiquées par de nombreuses structures de l’économie sociale et sont particulièrement propices à la réservation de marché.

Si vous désirez vous faire aider pour la mise en forme de cette clause dans vos cahiers des charges, nous vous invitons à consulter Jean-Luc Bodson de la SAW-B.
Au 071/53 28 35 ou par mail jl.bodson@saw-b.be

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