Entente Wallonne des Entreprises
de Travail Adapté

196, route de Philippeville   |   6010 Couillet
Tél +32 (0)71 29 89 20 Fax +32 71.47.40.87

Législation par thèmesDernière mise à jour : 11-05-2015

Arrêtés royaux et arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux ETA

Retrouvez dans cette page la législation en vigueur actuellement, pour avoir accès aux législations antérieures, rendez-vous dans la page ARCHIVES

Cliquez sur le lien de votre choix



 Agréation et subventionnement des ETA


 

Code réglementaire de l'action sociale et de la santé du 4 juillet 2013

réglementation spécifique aux ETA - voir art. 991 à 1391


 Commission paritaire



Arrêté ministériel du 7/04/2009
Attribution des mandats pour la SCP 327.03

 

Arrêté royal du 29/02/2004
fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

 

Arrêté royal du 11/07/2003
instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence

 

Arrêté royal du 28/06/1991 modifié par les arrêtés royaux du 14/05/2000 et du 12/07/2000 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

 

Arrêté royal du 15/01/1991 modifié par l'Arrêté royal du 30 décembre 2014

relatif à l'institution de la Commission paritaire pour les ateliers protégés


Economie sociale


Décret de l'économie sociale du 20/11/2008
publié au Moniteur belge du 31/12/2008


Emploi

 

 

Code réglementaire de l'action sociale et de la santé du 4 juillet 2013

réglementation spécifique aux ETA - voir art. 991 à 1391

 

Arrêté royal du 21/10/2007 modifié/prolongé par les Arrêtés royaux du 13/03/2011 et du 6/02/2012
visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 /05/ 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (outplacement)

 

Loi du 5/09/2001
visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs


Fonds de sécurité d'existence (FSE)


Code réglementaire de l'action sociale et de la santé du 4 juillet 2013

voir art. 1062 à 1068


Fonds social pour la promotion de l'emploi (Maribel social)


Arrêté royal du 24/03/15 rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 17 septembre 2013 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone


Arrêté royal du 18/07/2002 modifié à maintes reprises (version consolidée)
portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand


Loi du 29 juin 1981

établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés


Mesures de crise

Loi du 1/02/2011
portant sur la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis gouvernemental relatif au projet d'accord interprofessionnel, modifiée par la loi du 12/04/2011


  Réductions structurelles


Arrêté royal du 16/05/2003
pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 /12/ 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (version consolidée)


Loi programme du 24 décembre 2002



login Création du site Internet par Easy-ConceptCréation du site Internet par Easy-Concept